1. Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044184919
Texte parentLEGITEXT000044184900
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