Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
IdentifiantLEGIARTI000044184951
Texte parentLEGITEXT000044184900
Référencearticle 7 du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ou d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3. « b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat. »