Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ L'article R. 4141-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
2. II. ‒ L'article R. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. » ;
5. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « leur auteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois » ;
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R4141-1
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R4141-2