1. Les commissions d'hygiène et de sécurité instituées par l'article L. 421-25 du code de l'éducation et leur formation restreinte instituée par l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime sont régies par les dispositions fixées par le présent décret.
Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2021-1316 du 8 octobre 2021
RattachementTitre Ier : ORGANISATION DES COMMISSIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000044186995
Texte parentLEGITEXT000044186959
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