1. La formation plénière est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et de l'inspecteur du travail.
Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2021-1316 du 8 octobre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation plénière de la commission d'hygiène et de sécurité
- Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation plénière de la commission d'hygiène et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000044187027
Texte parentLEGITEXT000044186959
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