RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité
Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000044186991
Texte parentLEGITEXT000044186959
Référencearticle 14 du décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité contribue à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies à l'article L. 4612-2 du code du travail, notamment en ce qui concerne les conditions de vie au travail
2. Elle peut faire toute proposition en vue de promouvoir l'amélioration des conditions de vie au travail dans l'établissement public local. Elle peut proposer des actions de prévention qui rentrent dans son champ de compétences, et notamment en ce qui concerne les risques psychosociaux.
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