1. La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur selon le modèle de règlement intérieur type fixé par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2021-1316 du 8 octobre 2021
RattachementTitre III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION PLÉNIÈRE ET DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000044186997
Texte parentLEGITEXT000044186959
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