1. Sans préjudice des compétences des comités sociaux d'administration compétents, les commissions d'hygiène et de sécurité sont consultées sur les sujets relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de vie au travail selon les dispositions prévues à l'article 3. Elles sont compétentes pour les questions relevant de l'ensemble de la communauté de travail et apprenante du seul établissement public local au titre duquel elles ont été créées.
Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2021-1316 du 8 octobre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Compétences et rôle
- Titre Ier : ORGANISATION DES COMMISSIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Compétences et rôle
IdentifiantLEGIARTI000044187011
Texte parentLEGITEXT000044186959
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