RattachementTitre III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION PLÉNIÈRE ET DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000044187001
Texte parentLEGITEXT000044186959
Référencearticle 20 du décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité prévus par le présent décret sont transmis au comité social d'administration compétent.
2. Le directeur de l'établissement transmet également les avis de la formation plénière au conseil d'administration, à l'inspection du travail et à l'inspecteur santé et sécurité au travail.
3. Les avis de la commission concernant l'application des règles générales d'hygiène et de sécurité sont portés à la connaissance des membres de la communauté de travail et apprenante de l'établissement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.