Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2021-1316 du 8 octobre 2021

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044187007

Texte parentLEGITEXT000044186959

Référencearticle 25 du décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les commissions d'hygiène et de sécurité dont le mandat a été renouvelé avant cette date sont maintenues dans leur composition jusqu'à leur prochain renouvellement. Elles se réunissent alors en formation restreinte dans les conditions prévues par le présent décret.

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