Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er octobre 2021 (version du 11 octobre 2021)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans et six mois.
2. Toutefois, parmi ces données, les données relatives à l'identification mentionnées du 1° au 3° du A du I de l'annexe au présent arrêté et les données relatives au service national mentionnées au 1°, au 7° et au 9° du IV de la même annexe sont conservées jusqu'au quatre-vingt-dixième anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national, afin d'attester de leur situation au regard des obligations du code du service national.
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