1. Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2021 et 2022 à 30 %.
Arrêté du 6 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.
TexteArrêté du 6 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044188127
Texte parentLEGITEXT000044188123
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