Arrêté du 23 septembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2021.

TexteArrêté du 23 septembre 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000044188712

Texte parentLEGITEXT000044188691

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 septembre 2021 (version du 13 octobre 2021)Légifrance →

1. Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.

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