RattachementChapitre II : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 120 : Liste des titres et certificats.
Chapitre II : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale
IdentifiantLEGIARTI000046819730
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 120.11.4 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat social à la pêche
Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
- soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
- soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
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