RattachementChapitre 5 : Certificat de jaugeage des navires
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.
Chapitre 5 : Certificat de jaugeage des navires
IdentifiantLEGIARTI000047990789
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 130.23 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 25 août 2023)Légifrance →
1. Demande de re-jaugeage d'un navire
2. Toute demande de re-jaugeage d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres, doit être motivée, vis à vis d'une obligation règlementaire, correspondant à l'exploitation réelle du navire.
3. Dans ce cadre l'armateur présente une demande de re-jaugeage conformément au modèle présenté en annexe 130-A.4 au chef de centre de sécurité des navires compétent, accompagnée des éléments suivants :
4. 1° Eléments objectifs présentant la nécessité de re-jauger le navire ;
5. 2° Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210-A.4, de la division 210.
6. Après étude des éléments, le chef de centre, peut délivrer dans un délai de trois mois, un nouveau certificat de jaugeage, après avoir réalisé, ou non, une visite à bord du navire.
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