Article abrogé, en vigueur du 28 février 1988 au 7 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
RattachementChapitre 140-2 : Organismes notifiés.
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 140 : Organismes techniques.
Chapitre 140-2 : Organismes notifiés.
IdentifiantLEGIARTI000021087116
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 140-2.04 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 28 février 1988)Légifrance →
1. Surveillance des organismes notifiés
2. L'administration effectue au moins tous les deux ans, un audit concernant les missions dont les organismes qu'elle a notifiés s'acquittent en son nom.
3. Cet audit garantit que chaque organisme qu'elle a notifié continue à satisfaire aux critères énumérés à l'article 140-2.02.
4. Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un audit spécifique au siège de l'organisme concerné qu'elle a notifié.
Aller plus loin
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