RattachementChapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 140 : Organismes techniques.
Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
IdentifiantLEGIARTI000033865134
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 140.14 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 janvier 2017)Légifrance →
1. Limitations aux fonctions confiées.
2. 1. Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français.
3. 2. La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives.
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