Référencearticle 140.18.4 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 25 août 2023)Légifrance →
1. Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure :
2. L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
3. Outre les critères d'habilitation et obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme “ Systèmes de management de la qualité-Exigences ”. Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
4. Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1 de la présente division, sont habilitées à délivrer des approbations de structure.
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