Arrêté du 23 novembre 1987 · Article

Article 140.8

Article en vigueur depuis le 25 août 2023.

TexteArrêté du 23 novembre 1987
Rattachement
Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
  1. REGLEMENT GENERAL.
  2. Livre Ier : Moyens et procèdures
  3. Division 140 : Organismes techniques.
  4. Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
IdentifiantLEGIARTI000047994347
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 140.8 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 25 août 2023)Légifrance →

1. Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.

2. Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.

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