RattachementSection 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne européenne
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 150 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole
Section 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne européenne
IdentifiantLEGIARTI000025640701
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 150-3.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. Autorité compétente.
2. 1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.
3. 2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.
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