Arrêté du 23 novembre 1987 · Article

Article 151-1.05

Article en vigueur depuis le 7 avril 2012.

TexteArrêté du 23 novembre 1987
Rattachement
Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine.
  1. REGLEMENT GENERAL.
  2. Livre Ier : Moyens et procèdures
  3. Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine.
IdentifiantLEGIARTI000025640458
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 151-1.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →

1. Sélection des navires.

2. 1. Le navire est sélectionné pour inspection en fonction de ses caractéristiques, de son historique, en particulier en fonction des déficiences enregistrées et connues par l'inspecteur, ou d'autres facteurs tels que les signalements ou accidents. Les inspections sont prioritairement menées sur les navires entrant dans le champ d'application de la convention SOLAS.

3. 2. Par défaut de système de sélection d'un mémorandum, l'attention est portée par ordre décroissant d'importance :

4. a) Au navire victime d'une avarie ou d'un accident susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement.

5. b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation.

6. c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.

7. d) Au navire ayant déjà fait l'objet d'au moins deux immobilisations connues durant les trente-six derniers mois.

8. e) Au navire ayant des déficiences à corriger, au navire à passagers, roulier, vraquier, transporteur de produits pétroliers, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz ou de matières dangereuses en colis, au navire de plus de 12 ans.

9. f) Au navire qui n'a pas été inspecté depuis plus de 12 mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025640458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.