Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
RattachementChapitre 160-2 : Application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par l'administration
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 160 : Gestion de la sécurité.
Chapitre 160-2 : Application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par l'administration
IdentifiantLEGIARTI000024021388
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 160-2.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 16 mai 2011)Légifrance →
1. Processus de certification.
2. 1. Le processus de certification applicable, pour la délivrance d'un document de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un navire, comprend les étapes suivantes :
3. .1 Vérification initiale ;
4. .2 Vérification annuelle ou intermédiaire ;
5. .3 Vérification aux fins de renouvellement ; et
6. .4 Vérification supplémentaire.
7. 2. Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l'administration, ou lorsque l'administration en fait la demande à un autre gouvernement contractant à la convention.
8. 3. Ces vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.
9. 4. La vérification du respect des règles et règlements obligatoires, qui fait partie du système de certification en vertu du code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats et ne remplace pas ces visites. La vérification du respect du code ISM ne dégage pas la compagnie, le capitaine ou tout autre organisme ou personne intervenant dans la gestion ou l'exploitation du navire de leurs responsabilités.
Aller plus loin
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