RattachementDivision 160 : Gestion de la sécurité.
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 160 : Gestion de la sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000054286816
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 160.01 bis de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 21 juin 2026)Légifrance →
1. Définitions.
2. “Compagnie” désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code ISM.
3. La compagnie possède la personnalité juridique.
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