RattachementDivision 160 : Gestion de la sécurité.
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 160 : Gestion de la sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000054286823
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 160.06 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 21 juin 2026)Légifrance →
1. Lettre de désignation.
2. Le propriétaire ou le preneur à bail fait parvenir à l'autorité compétente, désignée en application du V de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une lettre de désignation dont le modèle figure à l'annexe 160-A.1.
3. Celle-ci est retournée visée par l'autorité compétente et mise à jour si nécessaire lors de chaque renouvellement du DoC.
Aller plus loin
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