RattachementSection 3 : Balises de localisation personnelle (PLB)
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 175 : Enregistrment des balises 406MHz.
Section 3 : Balises de localisation personnelle (PLB)
IdentifiantLEGIARTI000041994976
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 175-09 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 15 juin 2020)Légifrance →
1. Autorité pour l'enregistrement des PLB maritimes.
2. L'enregistrement des PLB maritimes doit être effectué auprès de l'ANFR selon les dispositions de l'article 175-04 alinéa I pour les PLB destinées à être utilisées à bord d'un navire professionnel.
3. Pour les autres navires :
4. - si la PLB maritime est identifiée avec un MMSI, l'enregistrement doit être effectué, auprès de l'ANFR selon les dispositions de l'article 175-04 I, ;
5. - si la PLB maritime n'est pas identifiée avec un MMSI, l'enregistrement doit être effectué auprès du FMCC, selon les dispositions de l'article 175-04 II.
Aller plus loin
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