Article abrogé, en vigueur du 28 février 1988 au 8 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
RattachementDivision 180 : Système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse.
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 180 : Système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse.
IdentifiantLEGIARTI000021087272
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 180-11 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 28 février 1988)Légifrance →
1. Enquêtes sur les accidents
2. 1 La procédure d'enquête est lancée par le Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autre événements de mer (BEA mer) lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse, quel que soit son pavillon, est impliqué dans un accident maritime survenu dans :
3. - les eaux territoriales françaises ; ou
4. - des eaux n'appartenant pas aux eaux territoriales d'un autre État membre si la France est le dernier État visité par le navire.
5. 2 Le BEA mer reste responsable de l'enquête et de la coordination avec les autres États particulièrement intéressés jusqu'à ce que l'Etat principal de l'enquête ait été désigné d'un commun accord.
Aller plus loin
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