RattachementChapitre 20 : Transport de déchets chimiques liquides.
REGLEMENT GENERAL.
Livre IV : Dispositions relatives à la cargaison
Division 422 : Substances liquides dangereuses ou nocives et gaz liquéfiés transportes en vrac.
Chapitre 20 : Transport de déchets chimiques liquides.
IdentifiantLEGIARTI000021975714
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 20.4 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 13 août 1994)Légifrance →
1. Expéditions autorisées
2. 20.4.1 Le mouvement transfrontière de déchets ne peut pas commencer avant que :
3. .1 l'autorité compétente du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en ait donné notification au pays de destination finale ; et
4. .2 l'autorité compétente du pays d'origine, après avoir reçu l'autorisation écrite du pays de destination finale indiquant que les déchets seront incinérés ou traités en toute sécurité par d'autres méthodes d'élimination, ait autorisé ce mouvement.
Aller plus loin
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