Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 210 : Jaugeage maritime
Chapitre III : Jaugeage national
IdentifiantLEGIARTI000034419523
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 210.20 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2017)Légifrance →
1. Déclaration de jauge
2. Pour les navires et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, la demande de jaugeage doit être accompagnée d'une déclaration de jauge conforme au modèle repris à l'annexe 210. A. 4 et d'un plan coté indiquant l'emplacement des mesures effectuées.
3. Ce document est rempli par le requérant conformément aux indications qui y sont jointes.
4. La déclaration de jauge faite par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche, vaut certificat de jauge.
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