Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 213 : Prévention de la pollution
Chapitre 213-0 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047355144
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 213-0.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 29 mars 2023)Légifrance →
1. Interprétations uniformes
2. L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la convention MARPOL 73/78. Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations.
3. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres interprétations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sous réserve qu'elles assurent un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent.
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