Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 213 : Prévention de la pollution
Chapitre 213-3 : Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis
Partie 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000047360288
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 213-3.08 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 29 mars 2023)Légifrance →
1. Exceptions
2. 1. Il est interdit de jeter à la mer de substances nuisibles transportées en colis, sauf si cela est nécessaire pour assurer la sécurité du navire ou pour sauver des vies humaines en mer.
3. 2. Sous réserve des dispositions de la Convention, des mesures appropriées doivent être prises compte tenu des propriétés physiques, chimiques et biologiques des substances nuisibles, pour réglementer le rejet à la mer des eaux de nettoyage des fuites, pour autant que l'application de ces mesures ne compromette pas la sécurité du navire et des personnes à bord.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 213-3.07 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2015, le numéro 213-3.08 portait un autre texte (« Contrôle des normes d'exploitation par l'État du port (*)… »), devenu l'article 213-3.09 (Arrêté du 23 décembre 2015, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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