RattachementPartie 2 : Visites et délivrance des certificats
REGLEMENT GENERAL.
Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 213 : Prévention de la pollution
Chapitre 213-4 : Prévention de la pollution par les eaux usées des navires
Partie 2 : Visites et délivrance des certificats
IdentifiantLEGIARTI000047360314
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 213-4.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 29 mars 2023)Légifrance →
1. Délivrance des certificats ou apposition d'un visa
2. 1. Un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de l'article 213-4.04 du présent chapitre, à tout navire qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large situés dans les limites de la juridiction d'autres Parties à la Convention MARPOL 73/78.
3. Dans le cas des navires existants, cette prescription s'applique cinq ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre.
4. 2. Ce certificat est délivré ou visé, soit par l'Autorité, soit par un agent ou un organisme (Annexe 213-0.A.1) dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Autorité assume la pleine responsabilité du certificat.
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