Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 213 : Prévention de la pollution
Chapitre 213-5 : Prévention de la pollution par les ordures des navires
Partie 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000047361328
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 213-5.03 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 29 mars 2023)Légifrance →
1. Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer
2. 1. Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les ordures, sauf dans les cas prévus dans les articles 213-5.04, 05, 06 et 07 du présent chapitre et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire.
3. 2. Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.07 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les matières plastiques, y compris mais sans s'y limiter les cordages et les filets de pêche synthétiques, les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées.
4. 3. Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.07 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de l'huile à friture.
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