Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 213 : Prévention de la pollution
Chapitre 213-5 : Prévention de la pollution par les ordures des navires
Partie 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000047361332
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 213-5.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 29 mars 2023)Légifrance →
1. Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes
2. 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, est interdite l'évacuation dans la mer des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 m de ces plates-formes.
3. 2. Les déchets alimentaires en provenance des plates-formes fixes ou flottantes situées à plus de 12 milles marins de la terre la plus proche et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 m de ces plates-formes peuvent être évacués dans la mer uniquement s'ils sont passés dans un broyeur ou un concasseur. Les déchets alimentaires ainsi broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm.
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