Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 217 : Dispositions sanitaires et médicales.
Chapitre 217-4 : Documents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000044216822
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 217-4.06 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 17 octobre 2021)Légifrance →
1. Questionnaire en cas d'accident
2. En cas d'accident corporel, le capitaine remplit le questionnaire conçu par la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, et l'adresse au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) de l'entreprise d'armement maritime. Il en adresse une copie au médecin des gens de mer du port d'immatriculation du navire.
3. S'il n'existe pas de CHSCT, le questionnaire est adressé directement au médecin des gens de mer du quartier d'armement du navire.
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