Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 222 : Navires de charge de jauge brute inférieure à 500
Chapitre 222-1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021821804
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 222-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 13 février 2010)Légifrance →
1. Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres
2. Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres ne peuvent, sauf accord du directeur interrégional de la mer, effectuer une navigation de 1re ou de 2e catégorie.
Nota : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
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