RattachementTitre 1er : Conditions de délivrance du certificat de franc-bord
REGLEMENT GENERAL.
Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 226 : Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres.
Chapitre 226-2 : Construction, étanchéité à l’eau, stabilité
Titre 1er : Conditions de délivrance du certificat de franc-bord
IdentifiantLEGIARTI000025894276
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 226-2.04 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. Enfoncement maximal
2. 1. Le navire doit satisfaire aux prescriptions des articles 226-2.05 et 226-2.06.
3. 2. Dans le cas de navires de type non conventionnel, la limite d'immersion maximale permise dans des conditions de navigation et d'exploitation bien définies doit faire l'objet d'un examen particulier de l'administration.
Aller plus loin
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