RattachementTitre 1er : Conditions de délivrance du certificat de franc-bord
REGLEMENT GENERAL.
Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 226 : Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres.
Chapitre 226-2 : Construction, étanchéité à l’eau, stabilité
Titre 1er : Conditions de délivrance du certificat de franc-bord
IdentifiantLEGIARTI000025894274
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 226-2.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. Distance verticale de sécurité
2. 1. La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de travail, en mètres, ne doit être en aucun point de la longueur inférieure à 0,40 mètre.
3. 2. De plus, la distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le point le plus bas de la partie supérieure du pavois, ou le livet du pont de travail s'il y a des rambardes, ne doit pas être inférieure à 1,20 mètre dans tous les cas de chargement étudiés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.