Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 227 : Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres.
Chapitre 227-1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025894516
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 227-1.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. Champ d'application
2. 1. Sauf disposition expresse contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres.
3. 2. Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, la présente division ne s'applique pas aux navires aquacoles conformes à la division 230, sous réserve des dispositions des articles 230-1.01 et 230-1.02.
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