Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 228 : Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Chapitre 228-1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025672353
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 228-1.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. Réparations, modifications et transformations
2. 1. Un navire sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables.
3. 2. Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent être tels que les parties ainsi réparées, modifiées ou transformées satisfassent aux prescriptions applicables à un navire neuf seulement dans la mesure où l'autorité compétente le juge possible et raisonnable.
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