Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 229 : Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie.
Chapitre 229-I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025672363
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 229-I.03 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. Autorité compétente
2. Dans la présente division, l'expression "autorité compétente" désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer, le ministre chargé de la mer, suivant les dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent règlement.
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