Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 229 : Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie.
Chapitre 229-I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025672382
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 229-I.04 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 avril 2012)Légifrance →
1. Société de classification.
2. Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
3. Dans le cadre de son règlement, la société de classification assigne au navire les marques et mentions correspondant à l'exploitation prévue.
4. Le navire est exploité conformément aux marques et mention de classification qui lui sont assignées.
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