Rattachement1ère Partie : Dispositions relatives à la navigation
REGLEMENT GENERAL.
Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 229 : Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie.
Chapitre 229-V : Sécurité de la navigation
1ère Partie : Dispositions relatives à la navigation
IdentifiantLEGIARTI000021287747
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 229-V.06 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 12 juillet 2007)Légifrance →
1. Emploi injustifié des signaux de détresse
2. Il est interdit d'utiliser un signal international de détresse, sauf pour indiquer qu'une personne ou que des personnes sont en détresse, et d'utiliser tout signal pouvant être confondu avec un signal international de détresse.
Aller plus loin
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