Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 231 : Engins de dragage et engins porteurs de déblais.
Chapitre 231-1 : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000036532953
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 231-1.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 5 janvier 2018)Légifrance →
1. Champ d'application
2. Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 qui, avec ou sans personnel à bord, effectuent une activité industrielle maritime consistant en l'extraction, le chargement ou le transport de déblais provenant de terrains immergés. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent à ces navires un niveau de sécurité équivalent dans des conditions d'exploitation semblables.
3. Les navires doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions 221 ou 229 qui leur seraient applicables dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente division.
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