Arrêté du 23 novembre 1987 · Article

Article 238-3.01

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteArrêté du 23 novembre 1987
Rattachement
Chapitre 238-3 : Visites de contrôle des NAC
  1. REGLEMENT GENERAL.
  2. Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
  3. Division 238 : Navires de services côtiers ou d'activités côtières
  4. Chapitre 238-3 : Visites de contrôle des NAC
IdentifiantLEGIARTI000051449834
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 238-3.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Visite de sécurité du navire en service par le propriétaire ou l'exploitant

2. I. - Le propriétaire ou l'exploitant du navire effectue, au moins une fois par an, ou fait effectuer sous sa responsabilité, une « visite de sécurité » de son navire. La première « visite de sécurité » intervient à la date anniversaire de la délivrance du permis de navigation, plus ou moins trois mois.

3. II. - Chaque vérification fait l'objet d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 238-A.01. Tous les rapports de « vérification spéciale » sont archivés par le propriétaire ou l'exploitant du navire.

4. III. - Le/la capitaine conserve à bord du navire une copie du dernier rapport de « vérification spéciale » qui est présentée à toute requête de l'autorité maritime.

5. IV. - Le rapport de « vérification spéciale » permet au propriétaire du navire d'attester du respect de ses obligations en application du III de l'article 130.75 du présent règlement.

6. V. - Un contrôle par l'ANFR de l'installation radioélectrique VHF fixe doit être demandé par l'exploitant tous les trois ans.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051449834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.