RattachementChapitre 239-2 : Mise en service et exploitation des navires exploités pour la pêche à pied professionnelle
REGLEMENT GENERAL.
Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 239 : Navires exploités pour la pêche à pied professionnelle
Chapitre 239-2 : Mise en service et exploitation des navires exploités pour la pêche à pied professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051449856
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 239-2.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 12 avril 2025)Légifrance →
1. Examen des documents et du navire par l'autorité compétente
2. L'évaluation du navire selon les exigences techniques et l'examen des documents sont effectués par l'autorité compétente.
3. Toute déclaration écrite ou UE de conformité pour laquelle un doute serait observé sur sa conformité est transmise à l'autorité nationale de surveillance du marché française.
4. Tout navire pour lequel un doute serait observé sur sa conformité est transmise à l'autorité nationale de surveillance du marché française.
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