1. Vérification spéciale
2. I. - Champ d'application
3. A l'exception des navires destinés au prêt, les navires suivants, neufs ou existants, sont soumis à une vérification spéciale annuelle :
4. - les navires prévus à l'article 240-3.02 mis en location par une personne physique (particulier) ou morale (société ou association) ;
5. - les navires appartenant à une association ;
6. - les navires de formation, tels que définis au 3.2 du 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
7. - les navires mis en location ou mis à disposition par les comités d'entreprise.
8. Elle est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
9. La première vérification a lieu avant toute mise en exploitation du navire.
10. II. - Etablissement, archivage et présentation des rapports de vérifications spéciales
11. Toute vérification spéciale donne lieu à l'établissement d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 240-A.2, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire.
12. Une copie du dernier rapport établi est annexée au contrat de location. Elle est également embarquée à bord des navires comportant un espace habitable.
13. Tous les rapports sont archivés dans un registre des vérifications spéciales. Ce registre est mis à la disposition :
14. - des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement pour qu'ils en prennent connaissance ;
15. - des autorités de contrôle, sur demande.