RattachementChapitre 3 : Dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou au prêt
REGLEMENT GENERAL.
Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 240 : Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou au prêt
IdentifiantLEGIARTI000054217231
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 240-3.03 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 juin 2026)Légifrance →
1. Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location
2. Le présent article est applicable aux navires proposés à la location qui présentent les caractéristiques suivantes :
3. - les navires à moteur d'une puissance propulsive supérieure à 4,5 kW (6,1 ch) ;
4. - les voiliers de masse lège supérieure à 250 kg.
5. Dès lors qu'ils naviguent à plus de 2 milles d'un abri, ces navires sont équipés du matériel complémentaire suivant :
6. - un moyen de positionnement électronique par satellites ou stations terrestres ;
7. - un document regroupant les instructions de mise en œuvre des dispositifs d'assèchement et de lutte contre l'incendie ainsi que l'abandon ;
8. - un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l'article 240-2.20. Lorsque ce matériel est déjà embarqué au titre des articles 240-2.05 ou 240-2.06, il n'est pas demandé en supplément.
Aller plus loin
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