Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 241 : Navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres
Chapitre 241-1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054213808
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 241-1.07 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 juin 2026)Légifrance →
1. Mentions au permis de navigation
2. I. - La mention du port-base et du/des lieu(x) exceptionnels d'exploitation est portée sur le permis de navigation.
3. II. - Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages nationaux uniquement comporte la mention : " Navigation nationale exclusivement ".
4. III. - Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages internationaux comporte la mention : " 12 passagers max. lors des voyages internationaux ". Le permis est alors bilingue.
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