Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 241 : Navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres
Chapitre 241-6 : Voyage international
IdentifiantLEGIARTI000054217411
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 241-6.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 7 juin 2026)Légifrance →
1. Dispositions générales
2. I. - Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
3. II. - Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.
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