Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 242 : Navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 m et de jauge brute inférieure à 3000.
Chapitre 242-1 : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000021450496
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 242-1.06 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 11 juillet 2008)Légifrance →
1. Identification des navires
2. I. - Un numéro d'identification unique est attribué à chaque navire neuf qui n'est pas astreint au port d'un numéro OMI.
3. II. - Ce numéro est composé et apposé sur le navire conformément à la norme EN ISO 10087. Toutefois, dans le cas des navires ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 précité, et pour lesquels la personne responsable de la conformité de la conception n'est ni le constructeur ni son mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
4. III. - Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du présent article.
Aller plus loin
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